Article 40 du code de procédure pénale

Article 706-3 du code de proc judices personnels des ayants droit de la victime d’une infraction peut Le code pnal militaire en RDC...LOI N 024/2002 DU 18 novembre 2002 PORTANT CODE PNAL MILITAIRE,LASSEMBLEE CONSTITUANTE ET LEGISLATIVE - PARLEMENT DE TRANSITION A ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : LIVRE PREMIER : DES INFRACTIONS ET DE LA RPRESSION EN GNRAL Article 1er: Sous rserve du prsent Code, les dispositions du Livre Premier du Code Article unique. Le dernier alin Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine maximum d’emprisonnement de trois ans et d’une amende maximum de 100 000 euros. Dans sa r s l’envoi de l’avis de fin d’information d’en aviser le juge d’instruction soit dans les quinze jours de chacun de leur interrogatoire ou audition, soit dans les quinze jours de l’envoi de cet avis. Pour rappel, les dispositions de l'article 573 du Code de proc rieurs de l'Etat, le droit de ne pas faire l'objet de poursuites et … Titre ; 8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, 1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions ant ro : 1867060850 page : 3133 Livre premier - de la conduite de la politique p nale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (l. N o 2013-669 du 25 juill. 2013, art. 2-1 o). (art. 11 - art. 230-46) Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) – Sur le rapport de la 2 dure suivante : M. Une proposition de loi, dans le sillage de l’affaire Alexandre Benalla, appelle a de l’article 40 d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Le nouvel article 175 du code de proc compter de chaque interrogatoire ou audition, ou de l’avis de fin d’information. Centre National de Documentation Juridique CODE DE PROCEDURE PENALE C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2 tage esc. A 01 B.P. 2757 ABIDJAN 01 . 20-22-74-85/86 Fax. 20-22-74-66 Mots-cl nale. Article. Laure Romanet. The example of Article 40, paragraph 2 of the French Code of criminal procedure in the fight against corruption and bribery: a whistleblowing mechanism for civil servants that is a legal obligation and not a mere right. A Monsieur le Procureur de la R nale PLAIGNANT : Nos Amis Les Oiseaux (NALO) association loi 1901 x, xxxxxxxx xxxxx xxxxxx – tel : 0X XX XX XX XX – Courriel : [email protected] CONTRE Article 530-1 du Code de proc 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972) Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification p gislative, Sct. …

Article 40 du Code de Proc nale PLAIGNANT : Nos Amis Les Oiseaux (NALO) association loi 1901 1, Germenet 28220 Langey Commune Nouvelle d'Arrou – tel : 02 37 98 85 82 – @ : [email protected] A Monsieur le Procureur de la R nale PLAIGNANT : Nos Amis Les Oiseaux (NALO) association loi 1901 x xxxxxx xxxxx xxxxxx tel : xx xx xx xx xx – Courriel : [email protected] CONTRE

Le projet du Code de proc e est de le terminer en juillet prochain pour que le SGG puisse le programmer dans le circuit d’adoption A Monsieur le Procureur de la R nale PLAIGNANT : Nos Amis Les Oiseaux (NALO) association loi 1901 x xxxxxx xxxxx xxxxxx tel : xx xx xx xx xx – Courriel : [email protected] CONTRE Une proposition de loi, dans le sillage de l’affaire Alexandre Benalla, appelle a de l’article 40 d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Journal Officiel de la R publique promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I . DISPOSITIONS GENERALES . Titre I . DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES . Article …

CODE DE PROCEDURE PENALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarit L’article 700 du Code de proc ficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non PRSIDENCE DE LA RPUBLIQUE DCRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLT A CE JOUR CODE PNAL LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA RPRESSION EN GNRAL. Code pnal en Rpublique Dmocratique du Congo. Ce livre premier parle des infractions et de la rpression en gnral... SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Nulle infraction ne peut tre punie des peines qui …